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Nous condamnons dans les termes les plus fermes possibles l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies interdit « de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Seules deux exceptions sont expressément prévues par la Charte : la légitime défense individuelle ou collective en vertu de l’article 51 de la Charte en cas d’agression armée, ou l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies agissant en vertu du chapitre VII de la Charte. Aucune de ces exceptions ne s’applique à la situation actuelle. En particulier, la Fédération de Russie n’a aucun droit de légitime défense individuelle contre l’Ukraine.
Le droit à l’autodétermination ne constitue pas un fondement juridique pour la création en tant qu’« Etats » des territoires ukrainiens de Donetsk et de Louhansk. Par conséquent, leur reconnaissance par la Fédération de Russie est une violation flagrante de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et elle est, en tant que telle, sans effet juridique. Ces territoires n’étant pas des États, la Fédération de Russie ne peut pas invoquer la légitime défense collective au nom de ces territoires pour justifier son attaque contre l’Ukraine. Dans le même ordre d’idées, la Fédération de Russie ne peut pas s’appuyer sur le prétendu « consentement » de ces entités pour justifier une quelconque intervention sur le territoire de l’Ukraine, à quelque fin que ce soit.
En l’absence de toute justification juridique du recours à la force contre l’Ukraine, la Fédération de Russie commet une violation manifeste de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et un acte d’agression.
En outre, cet acte d’agression peut impliquer la commission de crimes d’agression par des personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire de la Fédération de Russie.
Nous demandons à tous les États membres de l’ONU de remplir leurs obligations concernant la violation par la Fédération de Russie de l’interdiction de l’agression, qui est une norme impérative du droit international (jus cogens). Elle perdure quelles que soient les violations. En conséquence, les États doivent coopérer pour mettre fin à cette agression par des moyens licites ; ils ne doivent pas reconnaître comme licite une situation ainsi créée ; ils ne peuvent pas non plus prêter aide ou assistance au maintien de cette situation.
Enfin, nous rappelons aux États tiers, y compris à la République du Belarus, que l’action d’un État admettant que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d’agression, est susceptible de constituer en soi un acte d’agression.
Dr Anan Alsheikh Haidar
Professor Tatsuya Abe
Dr Constantine Antonopoulos
Professor Masahiko Asada
Dr Danae Azaria
Professor Guimei Bai
Professor Jack M. Beard
Dr Markus P. Beham
Dr Gleb Bogush
Professor Antonio Bultrini
Philippe Blaquier Cirelli
Professor Dr Erika de Wet
Professor Amos O. Enabulele
Dr Gloria Fernández Arribas
Dr Luca Ferro
Professor T.D. Gill
Professor James A. Green
Professor Patrycja Grzebyk
Professor Alonso Gurmendi Dunkelberg
Professor Christian Henderson
Professor Michał Kowalski
Professor Jang-Hie Lee
Dr Marja Lehto
Dr Eliav Lieblich
PD Dr Christian Marxsen
Dr Carrie McDougall
Professor Tadashi Mori
Professor Claus Kreß
Professor Koichi Morikawa
Dr Robert Muharremi
Professor Mary Ellen O’Connell
Professor Inger Österdahl
Dr Federica Paddeu
Professor Anne Peters
Dr Erin Pobjie
Dr Chiara Redaelli
Professor Brad Roth
Professor Dr Tom Ruys
Svit Senković
Dr Michael Smith
Professor Christian J. Tams
Professor Jennifer Trahan
Professor Jure Vidmar
Dr Sharon Weill
Dr Hannah Woolaver
* Cette déclaration est faite par les membres du Comité à titre personnel et représente l’opinion des seuls signataires.